L’assurance des crédits chez les anciens malades
Projet de loi - novembre 2006
Le 22 novembre 2006, le conseil des ministres a débattu du Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
La convention Belorgey
Les pouvoirs publics, l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), les représentants des Sociétés d’assurances ainsi que plusieurs organisations de consommateurs et associations d’aide aux malades ont signé en septembre 2001 une convention, dite "convention Belorgey". Elle est destinée à encadrer les conditions d’accès au crédit des anciens patients.
La convention Aeras : 2007
"A compter du 1er janvier 2007, la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) remplacera la convention Belorgey peu connue et fortement critiquée. Elle est le résultat de discussions approfondies des assureurs, banquiers et associations, à la demande du Président de la République…."
extrait du site Orphanet, à consulter pour en savoir plus.